Conditions générales de vente

1 OBJET.

Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après, détaillent les droits et obligations d’ADMSERVICE entreprise individuelle représentée par Valérie GENTIL, inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) des Hauts- de- France sous le numéro 977 798 636 00014 APE 8211Z dont le siège social est situé à LACROIX ST OUEN 60610 rue Ferdinand Meunier, et de son client, et ont pour but d’assurer aux deux parties :

• L’assistance, l’aide et le soutien administratif.
• L’aide à la gestion et à l’organisation des dépenses courantes.

ADMSERVICE, micro-entreprise est déclarée prestataire de services à la personne à la préfecture de l’Oise, permettant ainsi au client de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur selon l’article 199B du CGI (code général des impôts) sous réserve de modification de la loi des finances. ATTENTION ! Les paiements effectués en numéraire n’ouvrent pas droit à l’établissement d’une attestation fiscale (article D. 7233-3 du code du travail).

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, à l’adhésion pleine entière et sans réserve de la part du client aux présentes CGV (conditions générales de vente), qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

2 LIEUX ET DURÉE D’INTERVENTION.

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées soit sur site (au sein d’ADMSERVICE), soit chez le client principalement, soit en extérieur suivant le travail ou les recherches à effectuer et après accord de chacun.

Le contrat prend effet dès l’acceptation par le client du devis et de la signature des CGV. Les interventions pouvant être ponctuelles ou récurrentes, dans ce cas, la durée du contrat sera spécifiée par le devis.

3 DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES.

Au moment de la commande, le client s’engage auprès d’ADMSERVICE en l’informant de sa capacité juridique. Si le client est sous tutelle ou curatelle, aucune commande ne pourra être honorée sans l’accord express du tuteur légal ou de son représentant. Tout changement intervenant en cours de prestation devra être signalé à ADMSERVICE qui prendra alors toutes les mesures nécessaires auprès du Tuteur ou du représentant légal. Dans le cas contraire, ADMSERVICE ne saurait être tenue pour responsable.

3.1 DEVIS.

Pour confirmer sa commande de manière définitive, le client doit retourner à ADMSERVICE, par tout moyen à sa convenance, les conditions générales de vente datées et signées sans aucune modification précédée de la mention « lue et approuvé », et/ou le devis daté et signé précédé de la mention « bon pour accord ».

En cas de confirmation par courriel, une mention expresse devra préciser l’adhésion pleine et entière du client aux CGV figurant dans le mail d’envoi du devis.

Un acompte correspondant aux dépenses de fournitures et autres frais pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. À défaut de réception lors de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte demandé, ADMSERVICE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

4 RÉALISATION.

ADMSERVICE s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à proposer les délais les plus adaptés à la demande de celui-ci, dans la mesure de ses disponibilités et de celles mises à sa disposition suivant les administrations concernées et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier (frais d’expédition à la charge du client).

Le client s’engage à mettre à disposition d’ADMSERVICE tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif (notamment dans le cas de recherches auprès des administrations), leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommage et intérêts pénalités de retard ou annulation de la commande.

ADMSERVICE rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Dans la limite du possible, ADMSERVICE prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours minimum avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications tarifaires.

En cas d’annulation de commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes conditions générales de vente, sera de plein droit acquis à ADMSERVICE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5 LIVRAISON PAR VOIE POSTALE.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas d’ADMSERVICE, mais du transporteur choisi par le client. Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise aux transporteurs.

Le choix du transporteur par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

6 TARIFS ET RÈGLEMENTS.

Tarifs :

Les tarifs selon l’article 293B du CGI (code général des impôts) sont non soumis à la TVA. Les prix pratiqués sont ceux indiqués lors de la commande.

Les prestations demandées par le client « pourront » faire l’objet d’un devis établi par ADMSERVICE. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le devis et/ou les présentes conditions générales de vente datés et signés sont parvenues à ADMSERVICE.

Les frais de livraison engagés par ADMSERVICE seront réimputés au client selon le tarif de la poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue, ainsi que les fournitures nécessaires aux besoins de certains travaux. Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (moins de 24 h 00, les week-ends et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis, ainsi que pour tous trajets dont la distance sera supérieure ou égale à 20 km.

Règlement :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à ADMSERVICE à réception de la facture :

• Du devis daté et signé précédée de la mention « bon pour accord », dans le cas d’une prestation faisant l’objet d’un devis.
• Des conditions générales de vente datées et signées précédée de la mention « lues et approuvées ».
• D’un règlement correspondant à l’acompte si celui-ci est mentionné dans le devis.

Modes de règlement : Espèces (nous vous demandons de fournir l’appoint). (Voir ART.).

Virement (un RIB vous sera fourni.)

Chèque (ADMSERVICE se réserve le droit de refuser ce type de règlement.).

Défaut partiel ou total de paiement :

En cas de défaut total ou partiel de paiement, le client devra verser à ADMSERVICE des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur retenu au jour de la livraison de la prestation. À compter du 1ER janvier 2023 le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 -ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 9,3% du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros, elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

En cas de recouvrement judicaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de recouvrement, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêts ou indemnités qu’ADMSERVICE pourrait réclamer.

En outre, ADMSERVICE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Les prestations débuteront après le délai de rétractation de 14 jours, sauf sur demande de renonciation expresse du client à son droit de rétractation effectuée par écrit.

Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes à devoir, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’ADMSERVICE.

7 CONFIDENTIALITÉ.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelques natures qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement contraignant ADMSERVICE.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, ADMSERVICE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pares-feux et mots de passe. Lors du traitement des données personnelles, ADMSERVICE prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8 FORCE MAJEURE.

La responsabilité d’ADMSERVICE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi ADMSERVICE n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités d’ADMSERVICE, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenue d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par ADMSERVICE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

9 COLLABORATION.

Le client remettra à ADMSERVICE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à ADMSERVICE par écrit.

10 RESPONSABILITÉ.

ADMSERVICE s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle (1), auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir le règlement des échéances à jour de toutes les polices d’assurances nécessaires.

ADMSERVICE se réserve le droit de refuser toutes les prestations dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté et à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).

ADMSERVICE mettra en œuvre la totalité des moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.

Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

ADMSERVICE, ayant pour vocation, l’aide et le soutien, ne peut en aucun cas se soustraire aux professionnels du domaine juridique, comptable, ou fiscal. Il revient donc au client de s’y référer pour tout conseil les concernant.

11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété d’ADMSERVICE jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation demandée.

En application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par ADMSERVICE. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la règlementation en vigueur.

12 LOI ET JURIDICTION.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles s’y référant sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles d’ADMSERVICE avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne.

Les conditions générales de vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

1. Assurance Responsabilité Civile et Professionnelle : Contrat numéro HISMMM02376 souscrit auprès des Entrepreneurs de la Cité à VILLEURBANNE 66100.